Influenza aviaire au nord de la France : 4 conditions sujettes à une réfaction d’indemnisation

Depuis plusieurs mois, les éleveurs de volailles payent le prix d’une épizootie d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène (IAHP). Avec de nombreux foyers détectés dans le Nord, la France a vite perdu son statut de « pays indemne d’influenza ». Suite à la présence de ce virus contagieux, de nombreuses mesures de surveillance et de lutte ont été immédiatement prises.

Parmi celles-ci figure le dépeuplement et la désinfection sans délai dès les premiers cas annoncés. Et pour accompagner cette mesure, un plan d’indemnisation sanitaire et économique est mis en place afin de soulager les éleveurs. Cependant, il existe des modalités de réfaction de ces indemnisations lorsque certaines règles sanitaires ne sont pas respectées. Découvrons-les dans la suite de cet élément.

Quelles sont les mesures mises en place face à l’épizootie d’influenza aviaire ?

Dès la suspicion des premiers cas d’influenza aviaire hautement pathogène, le ministère de l’Agriculture a mis en place des mesures draconiennes pour parer au pire. Ces mesures mettent en jeu à la fois la surveillance et la lutte dans les différents foyers observés. Au nombre de celles-ci, on peut citer :

• La mise en place d’un plan de biosécurité ;
• Le dépistage des palmipèdes lors des mouvements ;
• La déclaration de mise en place d’un troupeau de volailles.

Toutes ces mesures encadrées par des arrêtés visent à réduire l’expansion du virus dans la population de volailles et surtout à éviter de nouveaux épisodes d’infection. C’est d’ailleurs à ce titre que les animaux déclarés infectés sont abattus sur l’ordre de l’administration.

Les propriétaires ou détenteurs de ces animaux peuvent ainsi prétendre à une indemnisation. Néanmoins, il est possible que ces indemnisations connaissent des réfactions suite à certaines infractions.

Quels sont les cas d’infraction sujets à une réfaction de l’indemnisation accordée face à l’IAHP ?

C’est à travers une note circulaire datée du 28 octobre que le ministère de l’Agriculture a détaillé les réfactions applicables sur les indemnisations. Telle que relayé à travers différents canaux de l’actualité nord, cette note s’applique à tous les dossiers « foyers », c’est-à-dire avec arrêté préfectoral portant déclaration d’infection (APDI).

En un mot, cela concerne les détenteurs ou propriétaires dont les troupeaux ont fait l’objet d’un abattage sur ordre de l’administration. Selon cette circulaire, quatre infractions cumulatives peuvent faire l’objet de réfaction partielle sur la base de la valeur marchande objective (VMO). Il s’agit du :

Non-respect de la déclaration de l’établissement

Selon la note, cette infraction induit un manque de connaissance de la localisation des élevages sur le terrain. L’absence de cette information nuit à la mise en place des mesures de lutte et ainsi à leur efficacité en cas de découverte de cas.

Cela empêche tout contrôle par l’État du respect de la réglementation, et entre autres des conditions de biosécurité. La réfaction maximale est fixée à 50 pour cent de l’indemnisation sanitaire avec pour assiette la VMO du bâtiment ou du site dans le cas du plein air.

Non-respect des conditions de biosécurité, dont la mise à l’abri

Cette infraction augmente le risque de diffusion de la maladie via des contacts avec la faune sauvage, mais également entre élevages. Dans ce cas, un taux de réfaction de 30 pour cent s’applique à la VMO de toutes les bandes du site d’exploitation.

Non-respect de la déclaration des entrées et sorties de lots de volailles

La même note circulaire du ministère prévoit un taux de réfaction de 20 pour cent appliqué à la VMO du lot pour ce type d’infraction. En effet, cette dernière entraîne une méconnaissance du nombre de volailles présentes sur le terrain. De ce fait, elle complexifie l’organisation de la gestion en cas de crise et peut ainsi augmenter les délais d’intervention pouvant favoriser la diffusion de la maladie.

Non-respect des obligations fixées dans l’arrêté préfectoral de zone

Dans les zones réglementées, l’arrêté préfectoral a fixé des conditions de préventions et des mesures à prendre dès la suspicion des symptômes de l’influenza aviaire hautement pathogène. En cas de non-respect de ces obligations, un taux de réfaction de 15 pour cent est appliqué à la VMO de l’élevage entier.